Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Verdiseo, accessible à l'adresse verdiseo.fr, éditée par la personne morale Verdiseo (ci-après « Verdiseo »).

Verdiseo propose un service d'audit automatisé de la visibilité en ligne d'un établissement, portant à la fois sur le référencement local classique (SEO) et sur la visibilité auprès des moteurs de recherche génératifs et assistants d'intelligence artificielle (GEO).

La plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels — commerçants, artisans, professions libérales et entreprises — agissant dans le cadre de leur activité.

Les conditions de vente des prestations payantes font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

L'utilisation du service, avec ou sans création de compte, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser la plateforme.

Le service comprend deux niveaux :

• Le diagnostic gratuit — analyse automatisée révélant une partie des critères évalués, accessible sans paiement, dans la limite des restrictions anti-abus prévues à l'article 6.
• Le rapport d'audit complet (4,99 €) — accès à l'intégralité des critères évalués, aux correctifs prêts à l'emploi, au plan d'action priorisé et au rapport téléchargeable en PDF.

Les analyses sont produites par des traitements automatisés s'appuyant sur des données publiquement accessibles (contenu du site analysé, fichiers robots.txt et sitemap, fiche d'établissement publique) ainsi que, pour certains livrables payants, sur des modèles d'intelligence artificielle tiers.

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

L'achat d'un rapport est possible sans création de compte : l'accès au rapport est alors assuré par un lien nominatif valable 30 jours, que l'utilisateur peut rattacher à un compte créé ultérieurement.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace Mon compte. La suppression est définitive et entraîne l'effacement des audits associés.

Important : en soumettant un nom de domaine à l'analyse, l'utilisateur certifie sur l'honneur être le propriétaire légitime du site concerné, ou disposer d'une autorisation expresse du titulaire des droits pour en solliciter l'audit. Verdiseo ne saurait être tenu responsable d'une déclaration inexacte, l'utilisateur en assumant seul les conséquences.

À cette fin, l'utilisateur autorise expressément Verdiseo à accéder au site soumis, à parcourir ses pages publiques, à en extraire le code source, les métadonnées, le contenu textuel et les données structurées, et à les analyser au moyen de scripts automatisés.

Verdiseo limite ses requêtes au strict nécessaire, s'identifie au moyen d'un agent utilisateur explicite et s'interdit toute action de nature à dégrader le fonctionnement du site analysé. Aucune tentative de contournement d'une mesure de protection, d'accès à une zone privée ou d'authentification n'est effectuée.

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• soumettre un site dont il n'est ni titulaire ni mandataire ;
• contourner les limitations du diagnostic gratuit, notamment par la multiplication de comptes, l'usage de proxys ou la suppression répétée des cookies techniques ;
• extraire, copier ou revendre tout ou partie du contenu de la plateforme, ni en dériver un service concurrent ;
• perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées massives ou toute tentative d'intrusion ;
• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Le nombre de diagnostics gratuits est limité par navigateur et par adresse IP afin de préserver la disponibilité du service et de contenir les coûts d'infrastructure.

Verdiseo s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Le service dépend par ailleurs d'interfaces tierces (notamment de cartographie et de modèles d'intelligence artificielle) dont l'indisponibilité peut affecter temporairement certaines fonctionnalités. Le moteur d'analyse est conçu pour continuer à fonctionner de manière dégradée dans une telle situation.

La plateforme, sa méthodologie d'audit, son barème de notation, ses interfaces, ses textes et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Verdiseo.

Le rapport délivré à un client lui est concédé pour son usage professionnel interne : il peut l'exploiter, l'imprimer et appliquer sur ses propres sites les correctifs fournis, sans pouvoir le revendre ni le diffuser publiquement en l'état.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les scores, diagnostics et recommandations constituent une aide à la décision fondée sur des critères techniques objectifs. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat commercial.

Verdiseo ne garantit aucun positionnement sur les moteurs de recherche ni aucune citation par un assistant d'intelligence artificielle, ces systèmes étant opérés par des tiers selon des critères qui leur sont propres, non publics et susceptibles d'évoluer à tout moment.

L'utilisateur demeure seul responsable des modifications qu'il apporte à son site à la suite des recommandations reçues. Il lui appartient d'en sauvegarder l'état préalable.

Les présentes stipulations ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de Verdiseo en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni écarter les garanties légales d'ordre public.

En cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, notamment aux articles 5 et 6, Verdiseo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au service, le cas échéant sans préavis lorsque la gravité du manquement ou la sécurité de la plateforme le justifie.

Verdiseo peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service ; la date de mise à jour figure en tête de page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires d'un compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable par voie de réclamation écrite adressée à l'éditeur.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.