Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations proposées par Verdiseo (ci-après « Verdiseo ») via le site verdiseo.fr. Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur, à l'exclusion de toute autre condition.

La validation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU.

Verdiseo propose le rapport d'audit complet GEO & SEO local, au prix de 4,99 € TTC, sous forme de paiement unique. Verdiseo propose en outre un service de surveillance par abonnement mensuel, régi par l'article 2 bis ci-après.

Ce rapport comprend notamment :

• l'intégralité des critères évalués, détaillés un par un avec les points obtenus ;
• les correctifs techniques prêts à copier-coller, dont les données structurées personnalisées ;
• un plan d'action priorisé et les guides de mise en œuvre pas-à-pas selon le constructeur de site ;
• l'analyse comparative concurrentielle et la simulation de citation par les assistants IA ;
• le rapport téléchargeable au format PDF.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Verdiseo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Régime de TVA applicable : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Verdiseo propose un service de surveillance continue de la visibilité locale, souscrit par abonnement mensuel, décliné en deux formules : Pilote au prix de 15,00 € TTC par mois et Pilote Pro au prix de 30,00 € TTC par mois. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Abonnement.

Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après. Le client n'est à aucun moment engagé au-delà du mois en cours.

Paiement. Le prix est prélevé à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe. Le client peut modifier ce moyen de paiement à tout moment depuis son espace « Mon compte ». Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Résiliation par le client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à justifier de motif, directement en ligne depuis son espace Mon compte, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le client conserve l'intégralité de son accès jusqu'à cette date, et aucun prélèvement n'intervient ensuite.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période mensuelle déjà réglée, celle-ci étant intégralement servie jusqu'à son terme.

Changement de formule. Le client peut passer d'une formule à l'autre à tout moment depuis son espace « Mon compte ». Le changement est immédiat et la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période mensuelle en cours : un passage à la formule supérieure ne facture que les jours restants, et un retour à la formule inférieure donne lieu à un avoir imputé sur la facture suivante. Aucun frais de changement n'est appliqué.

Modification des prix. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la reconduction suivante.

Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le client en est informé et l'accès est maintenu pendant les tentatives de représentation opérées par le prestataire de paiement. À l'issue de celles-ci et faute de régularisation, l'accès est suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit. Les données du client demeurent conservées dans les conditions prévues à l'article 13.

Résiliation par Verdiseo. Verdiseo peut résilier un abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, notamment en cas d'arrêt du service. Dans ce cas, la fraction du prix correspondant à la période non servie est remboursée au client. Verdiseo peut en outre résilier sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU.

Conditions d'exécution. Le service repose sur des données que le client autorise Verdiseo à consulter, notamment via son compte Google Search Console. À défaut de cette autorisation, ou en cas de révocation par le client, ou encore en cas d'indisponibilité ou de modification des services tiers concernés, certaines fonctionnalités ne peuvent être fournies. Verdiseo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service, sans garantir un résultat de positionnement ni de visibilité, lesquels dépendent de tiers.

Évolution du service. Verdiseo peut faire évoluer le contenu des formules. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée dans les conditions et avec le délai prévus pour la modification des prix, ouvrant le même droit de résiliation sans frais.

Le client sélectionne le domaine à auditer, puis valide sa commande sur la page de paiement. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture lui sont mis à disposition.

La création d'un compte n'est pas requise pour commander : l'accès au rapport est alors assuré par un lien nominatif valable 30 jours, rattachable ultérieurement à un compte.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de services de paiement Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe : Verdiseo n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

La prestation est un contenu numérique fourni sans support matériel. L'accès au rapport complet est débloqué immédiatement après confirmation du paiement, sur la même page et par le lien d'accès communiqué.

En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter le service client à l'adresse [email protected].

En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, la prestation étant pleinement exécutée dès le déblocage du rapport.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il en va de même, au titre du 13° du même article, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé dans les mêmes conditions.

Cas particulier de l'abonnement. L'abonnement mensuel constitue une prestation à exécution continue, qui n'est pas pleinement exécutée à la souscription. Le consommateur conserve donc son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, et peut l'exercer sans avoir à se justifier.

Lorsque le client a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le solde lui est remboursé dans les quatorze (14) jours.

La rétractation s'exerce par simple demande adressée à Verdiseo. Elle se distingue de la résiliation prévue à l'article 2 bis, qui reste ouverte à tout moment et sans condition de délai.

Le droit de rétractation est en principe réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie aux professionnels que dans les conditions restrictives de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Indépendamment du renoncement au droit de rétractation, et à titre purement commercial, Verdiseo accorde une garantie de remboursement de quarante-huit (48) heures à compter de l'achat.

Le remboursement intégral est accordé si le rapport délivré présente une erreur technique avérée, s'avère inexploitable, ou ne correspond pas à la description de l'offre. La demande s'effectue par e-mail à [email protected] en indiquant le domaine audité et le motif. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours.

Le consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l'article 7 et sans frais pour le consommateur.

Une facture est générée pour chaque commande et mise à disposition du client depuis l'interface, en complément de la confirmation transmise par le prestataire de paiement. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Le rapport constitue une aide à la décision fondée sur des critères techniques mesurés à la date de son établissement. Verdiseo ne garantit aucun résultat commercial, aucun gain de positionnement, ni aucune citation par un assistant d'intelligence artificielle, ces systèmes étant opérés par des tiers.

La mise en œuvre des correctifs relève de la seule responsabilité du client, à qui il appartient de sauvegarder son site au préalable. La responsabilité de Verdiseo ne saurait en tout état de cause excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Verdiseo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption durable des services tiers indispensables à la fourniture de la prestation.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à [email protected]. Verdiseo s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.